Conditions générales

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres concernant les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA proposées et organisées par le PRE-BARREAU. Le fait de souscrire à une offre – via la validation de la fiche d’inscription – implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRE-BARREAU.

 Article 2 – Droit de rétractation

 Conformément à la règlementation en vigueur, vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 14 jours suivants la validation de votre inscription. Vous pouvez vous rétracter en utilisant le formulaire de rétraction disponible sur notre site www.pre-barreau.com ou en utilisant toute autre déclaration de rétractation en nous l’adressant par courrier au  Pré-Barreau – 3, rue de Nesle – 75006 Paris, ou par mail à contact@pre-barreau.com

Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée. Néanmoins, à partir du moment où vous accéder au contenu de la formation sur la plateforme, vous renoncez, par ce fait, à votre droit de rétractation.

 Article 3 – Révocation unilatérale

A l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 2, aucune révocation unilatérale et aucun remboursement ne seront possibles, sauf deux hypothèses :

1re hypothèse : Avant la date d’entrée en vigueur du contrat (c-a-d avant la transmission des codes de connexion), il est possible – à chacune des parties et sans préavis – de révoquer unilatéralement le contrat moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de :

 – 200 euros si la révocation par le souscripteur est reçue plus de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du contrat. 400 euros si la révocation par le PRE-BARREAU est reçue plus de 30 jours ou moins avant la date d’entrée en vigueur du contrat.

– 300 euros si la révocation par le souscripteur est reçue 30 jours ou moins avant la date d’entrée en vigueur du contrat. 600 euros si la révocation par le PRE-BARREAU est reçue 30 jours ou moins avant la date d’entrée en vigueur du contrat.

2e hypothèse : Après la date d’entrée en vigueur du contrat (c-a-d après la transmission des codes de connexion), il est possible au souscripteur de révoquer unilatéralement le contrat uniquement en cas de force majeure ou motif légitime ou impérieux dûment justifié (non obtention du M1). En pareilles hypothèses, une retenue financière sera néanmoins opérée à concurrence, d’une part, de la documentation mise à disposition et, d’autre part, des enseignements effectivement dispensés par le PRE-BARREAU.

 A cet égard, la valeur de la documentation est fixée à 800 euros pour les formations “approfondies”. Elle est estimée à 500 euros pour les formations “option séminaires de correction”.

 Article 4 – Participation à un enseignement non retenu

Toute participation à un enseignement non retenu par le souscripteur lors de son inscription ouvrira droit pour le PRE-BARREAU de lui réclamer le règlement de l’intégralité du prix de la matière considérée, et ce quel que soit le nombre d’heures suivies.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le souscripteur s’engage à ne communiquer ni céder à quiconque sous quelque forme que ce soit aucun document remis par le PRE-BARREAU dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès du PRE-BARREAU.

Le PRE-BARREAU se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 6 – Règlement intérieur

Article 1 : ce règlement intérieur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des formations proposées par Le Pré-Barreau. Il rappelle, pour l’essentiel, des règles issues de textes législatifs et réglementaires.

Article 2 : toute personne se trouvant dans les locaux où sont assurés les formations du Pré-Barreau doit prendre connaissance et respecter les consignes d’hygiène et de sécurité et notamment d’évacuation en cas d’alarme.

Article 3 : il est interdit d’introduire ou de transporter dans les locaux toute substance illicite ou nuisible à la santé, tout matériel ou instrument dangereux ou contraire aux impératifs de salubrité ou d’ordre public.

Article 4 : conformément à la règlementation en vigueur, il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif (loi n°91-32 du 10 janvier 1991 ; décret n°92-478 du 29 mai 1992).

Article 5 : la présence d’animaux n’est pas autorisée dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnants les personnes en situation d’handicap.

Article 6 : tout étudiant s’oblige à respecter les règles élémentaires de respect d’autrui, de courtoisie et de tolérance. En cas de manquement grave à ces obligations qui troublerait par trop le bon déroulement des formations, Le Pré-Barreau sera en droit de rompre unilatéralement le contrat de préparation à l’examen du CRFPA.

Article 7 : tout étudiant s’engage à ne communiquer, à quiconque, sous quelque forme que ce soit, aucun document remis par Le Pré-Barreau, sauf autorisation expresse et écrite de la direction du Pré-Barreau.